Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2026

0. Langues et version contraignante

Les présentes Conditions Générales sont publiées en anglais, allemand, néerlandais et français. Pour les contrats conclus avec des clients établis dans l'Union européenne, la version allemande est la version juridiquement contraignante. Pour les contrats conclus avec des clients établis hors de l'Union européenne, la version anglaise est la version juridiquement contraignante. Les versions néerlandaise et française sont fournies à titre indicatif et ne modifient pas la version contraignante applicable au client.

1. Introduction

Ces Conditions Générales (“CG”) régissent l’acquisition et l’utilisation des logiciels et services de portier Global Pty Ltd, ABN 86 672 385 661, 17 Hinterland Drive, Little Mountain QLD 4551, Australie (“portier”, “nous” ou “notre”). En signant un bon de commande, en exécutant un contrat de licence ou de services individuel avec portier, ou en utilisant le logiciel de toute autre manière, le client accepte ces CG.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent uniquement aux clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. En concluant le contrat, le client garantit que le logiciel est acquis exclusivement à des fins professionnelles.

2. Définitions

• Société affiliée – toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou se trouve sous le contrôle commun d'une partie.
• Contrat – les présentes Conditions Générales, le bon de commande applicable ou le contrat individuel de licence ou de prestation de services, y compris les annexes et les éventuels contrats de sous-traitance de données.
• Services bêta – services qui ne sont pas généralement disponibles et qui sont fournis à des fins de test ou d'évaluation.
• Logiciel On-Premise – logiciel installé et utilisé sur le matériel ou l’infrastructure informatique propre du client.
• Services SaaS – produits Software-as-a-Service hébergés, gérés et fournis par portier sur abonnement.
• Bon de commande – document précisant les logiciels et services acquis, les prix, le nombre d'utilisateurs et la durée.
• Services professionnels – prestations complémentaires telles que la formation, l'onboarding, la mise en œuvre, la migration de données et le support technique.
• Sous-traitant – tiers mandaté par portier pour fournir des services professionnels.
• Utilisateur – personne autorisée par le client à utiliser le logiciel ou les services.
• Données client – toutes les données que le client téléverse, stocke ou traite au moyen du logiciel ou des services.

3. Dispositions générales

3.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les licences On-Premise, aux services SaaS et aux services professionnels que portier fournit au client.

3.2 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre le contrat individuel et les présentes Conditions Générales, le contrat individuel prévaut. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si portier ne s'y oppose pas expressément. Toute condition divergente, complémentaire ou contradictoire ne fait partie du contrat qu'avec l'accord écrit de portier.

3.3 Pas d'accès pour concurrents

Le client ne peut accéder au logiciel ou aux services de portier, ni autoriser des tiers à y accéder, dans le but de développer, tester ou comparer un produit ou service concurrent, sauf accord écrit préalable de portier. Toute violation autorise portier à demander des mesures conservatoires et des dommages-intérêts.

4. Droit applicable et juridiction

4.1 Droit applicable

• Clients établis hors de l'Union européenne : le contrat est régi par le droit du Queensland, en Australie. Les juridictions compétentes du Queensland sont exclusivement compétentes.
• Clients établis dans l'Union européenne : le contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La juridiction exclusivement compétente est Berlin, lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

4.2 Règlement de bonne foi

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre les litiges par voie de négociation.

5. Licence logicielle et propriété intellectuelle

5.1 Licence On-Premise

portier accorde au client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable et révocable d'installer et d'utiliser le logiciel On-Premise sur ses propres systèmes, dans le cadre défini par le bon de commande.

Le client ne doit pas :

• modifier, décompiler ou rétroconcevoir le logiciel, sauf si la loi impérative l'autorise expressément ;
• revendre, sous-licencier, louer le logiciel ou en autoriser l'accès à des tiers non autorisés ;
• utiliser le logiciel pour développer un produit concurrent.

Le logiciel est concédé sous licence et non vendu. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de portier.

5.2 Licence d'abonnement SaaS

portier accorde au client un droit non exclusif, non transférable et révocable d'accéder aux services SaaS via Internet dans le cadre défini par le bon de commande. Les mécanismes de sécurité ne doivent pas être contournés et le code source ne doit pas être extrait.

5.3 Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, les services SaaS et les matériels connexes restent exclusivement la propriété de portier. Aucun droit de propriété n’est transféré en vertu de l’accord. Les configurations ou les ajustements effectués par le client pendant l’utilisation n’affectent pas les droits de portier.

6. Disponibilité et assistance

6.1 Disponibilité SaaS

portier s'engage sur une disponibilité mensuelle de 99 % des services SaaS, à l'exception :

• maintenance programmée avec un préavis d'au moins 8 heures ;
• événements hors du contrôle de portier, y compris les cyberattaques, les actions gouvernementales, la force majeure ou les pannes de tiers.

6.2 Support pour le logiciel On-Premise

Pendant la durée de l'accord, portier fournit des mises à jour et un support technique pour le logiciel sur site. L'installation des mises à jour et l'exploitation de l'infrastructure informatique du client restent la responsabilité du client.

6.3 Niveaux de support

L'assistance standard est incluse dans la licence. L'assistance premium peut être acquise par un bon de commande distinct.

6.4 Sécurité et protection des données

portier maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des clients contre tout accès, divulgation ou perte non autorisés. Les détails découlent du périmètre de certification ISO/IEC 27001 de portier et de l’accord de traitement des données, le cas échéant.

7. Sous-traitants

portier peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de services professionnels. portier est responsable du comportement de ses sous-traitants comme de son propre comportement et de celui de ses propres préposés, dans les limites de responsabilité prévues à la section 16.3 et au contrat individuel.

En cas de défaut dans les services sous-traités, portier procédera, à son choix, à une nouvelle exécution ou au remboursement au prorata des honoraires correspondants. Les droits légaux supplémentaires du client demeurent inchangés.

8. Responsabilités du client

8.1 Gestion des utilisateurs

Le client gère l'accès de ses utilisateurs au logiciel et veille à ce que tous les utilisateurs respectent le contrat.

8.2 Obligations de sécurité

Le client prend les mesures raisonnables pour protéger ses identifiants de connexion contre tout accès non autorisé et pour prévenir tout usage abusif du logiciel.

8.3 Utilisations interdites

Le client ne doit pas utiliser le logiciel ou les services à des fins :

• illégales, contraires à l'éthique ou frauduleuses ;
• de téléversement, transmission ou diffusion de logiciels malveillants, de spam ou de données non autorisées ;
• portant atteinte aux droits de protection des données, de propriété intellectuelle ou de sécurité de tiers.

9. Stockage des données et conformité

9.1 Lieux de stockage

portier propose un stockage régional des données, y compris en Allemagne pour les clients basés dans l'UE. Des lieux de stockage spécifiques peuvent être convenus sur demande, dans la mesure du possible.

9.2 Conformité en matière de protection des données

portier respecte :

• le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) ;
• la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ;
• le Privacy Act 1988 (Cth) australien ;
• et toute autre législation applicable en matière de protection des données.

9.3 Contrat de sous-traitance des données (DPA)

Lorsque portier traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD. Le DPA prend effet au début du contrat et est annexé au contrat individuel.

9.4 Droits des personnes concernées

portier met à disposition les outils et le support permettant au client d'exercer les droits des personnes concernées au titre des articles 15 et suivants du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

10. Abonnements, frais et paiement

10.1 Conditions de paiement

Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf disposition contraire du bon de commande. Les paiements en retard donnent lieu à des intérêts au taux légal de la juridiction concernée. Pour les clients allemands, le taux est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 BGB).

10.2 Renouvellement et modifications de prix

Sauf disposition contraire de l'accord individuel, un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de sa période d'engagement pour des périodes supplémentaires d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 90 jours sous forme de texte à la fin de l'année contractuelle en cours.

portier peut ajuster les redevances avec effet au début d'une période de renouvellement. Tout ajustement est notifié au client sous forme texte au moins 120 jours avant sa prise d'effet. Si l'ajustement dépasse le taux d'inflation applicable (IPCH Allemagne pour les clients UE, IPC Australie pour les clients hors UE) depuis le dernier ajustement, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de l'ajustement.

10.3 Remboursements

Les redevances d'abonnement ne sont en principe pas remboursables, sauf lorsque portier est tenue au remboursement en raison d'un manquement contractuel substantiel qui lui est imputable ou en vertu d'une disposition légale impérative. Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata de la période de service non utilisée.

11. Intégrations de tiers

portier prend en charge les intégrations avec des applications tierces. Pour les applications tierces non explicitement prises en charge par portier, leur utilisation se fait aux risques du client et portier n'accepte aucune responsabilité quant à la performance, la sécurité ou le traitement des données de ces applications.

Pour les intégrations tierces que portier désigne expressément comme prises en charge ou certifiées, portier est responsable dans la limite générale de responsabilité prévue par les présentes Conditions Générales. Le respect par le tiers de ses propres obligations contractuelles demeure toutefois sa responsabilité.

Si portier détermine, en exerçant un jugement raisonnable, qu’une intégration tierce compromet la stabilité, la sécurité ou la performance des services de portier, portier peut restreindre ou désactiver l’intégration. portier donnera, si possible, au client un préavis et l’occasion de résoudre le problème.

12. Services bêta

Les services bêta sont fournis “ tels quels ” et “ selon disponibilité ”. portier ne fournit aucune garantie pour les services bêta. La responsabilité pour les services bêta est limitée à la faute intentionnelle, la négligence grave et à la responsabilité non-excluable prévue à la section 16.3.

13. Confidentialité et indemnisation

13.1 Confidentialité

Chaque partie traite confidentiellement les informations commerciales, techniques et financières non publiques de l'autre partie et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du contrat. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pour trois ans après son expiration.

13.2 Indemnisation

portier indemnise le client contre les réclamations légitimes de tiers selon lesquelles le logiciel, utilisé conformément au contrat, porte atteinte aux droits de tiers. Le client doit informer portier sans délai de la réclamation, lui laisser la maîtrise de la défense et coopérer raisonnablement. L'indemnisation ne s'applique pas si la réclamation résulte d'une modification effectuée par le client ou d'une utilisation non conforme au contrat.

Le client indemnise portier contre les réclamations de tiers résultant d'une utilisation illicite du logiciel par le client ou ses utilisateurs.

14. Résiliation et suppression des données

14.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier l’abonnement après la période engagée avec un préavis de 90 jours sous forme écrite à la fin de l’année contractuelle en cours, sauf disposition contraire dans l’accord individuel.

14.2 Résiliation extraordinaire par portier

portier peut résilier le contrat pour motif grave, notamment si :

• le client est en retard de paiement de plus de 30 jours après mise en demeure écrite ;
• le client manque de manière substantielle au contrat et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable d'au moins 14 jours fixé par portier sous forme texte ; ou
• le client utilise le logiciel en violation des sections 5 ou 8 et ne cesse pas immédiatement après mise en demeure.

Le droit de résiliation extraordinaire pour d'autres motifs graves demeure inchangé. Aucune résiliation ne peut être fondée uniquement sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou le dépôt d'une demande d'insolvabilité.

14.3 Suppression et exportation des données

À la fin du contrat, portier supprimera les données client stockées dans les services SaaS dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Avant la suppression, le client peut demander une exportation des données client dans un format courant et lisible par machine.

Pour les licences On-Premise, les données client stockées localement demeurent chez le client. portier garantit que les fonctions d'exportation comprises dans le périmètre de la licence restent disponibles pour le client après la fin de la licence, dans la mesure où cela est techniquement possible sans licence portier active.

15. Cookies et suivi

portier utilise des cookies et des outils d’analyse sur ses sites web et dans les services SaaS afin d’améliorer la qualité du service. Les détails sont présentés dans la politique de confidentialité de portier. Le client peut gérer les cookies dans les paramètres du navigateur.

16. Dispositions complémentaires

16.1 Pas de restriction des droits impératifs

Les présentes Conditions Générales s'appliquent uniquement aux contrats B2B. Elles ne restreignent pas les droits ou recours impératifs et non excluables du client en vertu du droit allemand, du droit de l'UE, du droit australien ou de toute autre législation applicable.

16.2 Garantie (B2B)

portier garantit que le logiciel, utilisé conformément au contrat, se conforme matériellement aux fonctionnalités décrites dans le bon de commande et la documentation produit. En cas de défaut, portier procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue à deux reprises ou est déraisonnable, le client peut réduire les redevances ou résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Au-delà, toute garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier ou à un fonctionnement ininterrompu, est exclue dans les limites autorisées par la loi. L'engagement de disponibilité de la section 6.1 demeure inchangé.

16.3 Limitation de responsabilité (B2B)

portier est responsable sans limitation :

• pour faute intentionnelle et faute lourde ;
• pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé ;
• au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et de la législation équivalente applicable ;
• dans la mesure de toute garantie expressément donnée par portier.

En cas de négligence simple, portier n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ces cas, la responsabilité est limitée en montant aux dommages typiquement prévisibles.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité globale de portier découlant de ou liée à l’accord est limitée par année de contrat aux frais effectivement payés par le client au cours des douze mois précédents.

La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner ou la perte pure de données est exclue dans les limites autorisées par la loi, sauf disposition légale impérative contraire.

16.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou de l'inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris événements naturels, grèves, guerre, terrorisme, mesures administratives ou pannes Internet/électriques. La partie concernée informe l'autre sans délai et reprend l'exécution dès la fin de l'événement.

16.5 Contrôle des exportations

Le client respecte l'ensemble des règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales (notamment celles de l'UE, de l'Allemagne et de l'Australie). L'utilisation ou la distribution du logiciel en violation de ces règles n'est pas autorisée.

16.6 Sauvegarde des données

Pour les services SaaS, portier applique des procédures de sauvegarde conformes aux normes de l'industrie. Le client reste responsable de ses propres sauvegardes de données essentielles à son activité. Pour les logiciels sur site, la sauvegarde des données relève uniquement de la responsabilité du client.

16.7 Droit d'audit (On-Premise)

portier a le droit de vérifier la conformité du client aux conditions de licence. Les audits seront :

• réalisés au plus une fois par année civile, sauf en cas de soupçon raisonnable de manquement substantiel ;
• annoncés au client au moins 14 jours à l'avance sous forme texte ;
• menées pendant les heures normales d'ouverture et avec un minimum de perturbation des activités du client ;
• réalisés par portier ou par un auditeur indépendant qui n'est pas un concurrent du client et qui est tenu à des obligations de confidentialité raisonnables envers le client ;
• aux frais de Portier, sauf si l’audit révèle une violation substantielle de la part du client, auquel cas le client supporte les frais de l’audit.

16.8 Modifications des présentes Conditions Générales

portier peut modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela est nécessaire en raison d'évolutions législatives, jurisprudentielles, de sécurité ou pour refléter de nouvelles fonctionnalités du logiciel, à condition que la modification ne désavantage pas le client de manière déraisonnable.

La version modifiée sera notifiée au client sous forme écrite au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Si le client ne s’oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la notification, la modification sera considérée comme acceptée. La notification attirera l’attention du client sur cette conséquence.

Pour les modifications matérielles qui affectent le périmètre des services, les obligations principales du client ou la structure des honoraires, le client dispose, au lieu de l’acceptation tacite, d’un droit spécial de résiliation du contrat avec effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification.

16.9 Intelligence artificielle

Lorsque portier utilise des fonctionnalités fondées sur l'IA ou intègre une IA tierce :

• Le contenu généré par l’IA doit être considéré comme un soutien et ne remplace pas le jugement propre du client ;
• le client reste responsable des décisions prises sur la base des résultats d'IA ;
• le traitement des données dans le cadre des fonctionnalités d'IA suit les normes de sécurité et de confidentialité des sections 6.4 et 9. Les détails du traitement des données par IA sont communiqués dans la documentation produit ou le bon de commande.

17. Clauses contractuelles générales

17.1 Pas d'agence

Le contrat n'établit aucune association, mandat, franchise, joint-venture, relation fiduciaire ou contrat de travail. Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants.

17.2 Cession

Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations au titre du contrat sans l'accord préalable de l'autre partie sous forme texte, accord qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Chaque partie peut toutefois céder le contrat sans accord à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de tout ou partie substantielle de ses actifs.

17.3 Intégralité de l'accord et ordre de priorité

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. le contrat individuel de licence ou de services, y compris le bon de commande ;
2. le contrat de sous-traitance des données (DPA), le cas échéant ;
3. les présentes Conditions Générales ;
4. tout autre document ou politique auquel les documents précédents renvoient.

Les présentes Conditions Générales, le contrat individuel et les autres documents mentionnés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet du contrat et remplacent tous arrangements antérieurs ou simultanés.

17.4 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention économique des parties.

17.5 Forme texte

Lorsque les présentes Conditions Générales exigent la forme texte, le courriel ou un canal équivalent suffit. La forme écrite requiert une disposition expresse correspondante dans le contrat individuel.

18. Acceptation finale

En signant le bon de commande ou le contrat individuel, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.